Protection du public
Au Québec, les ordres professionnels sont régis par l’Office des professions du Québec et ont comme fonction première, la protection du public. L’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec s’assure donc que l’exercice de la profession par ses membres se fait dans le respect du Code des professions, de la loi constituant l’Ordre et du Code de déontologie établi par l’OHDQ.
Déontologie et processus de plainte
C’est à l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec qu’incombe la responsabilité d’émettre des permis d’exercice, de conserver un tableau des membres et de surveiller l’exercice de la profession. De plus, l’Ordre a le pouvoir d’enquêter sur toutes les plaintes relatives à la pratique illégale de la profession d’hygiéniste dentaire, et de prendre les dispositions légales nécessaires s’il y a lieu. Toute personne ayant des questions quant aux services rendus par un hygiéniste dentaire ou en relation avec l’exercice de la profession, peut s’adresser au syndic de l’Ordre afin de porter plainte ou de vérifier s’il y a matière à enquête ou non. Il suffit de téléphoner à nos bureaux au (514) 284-7639 ou au 1-800-361-2996 ou d’écrire à syndic@ohdq.com
Dans le même ordre d’idées, l’Ordre a également le pouvoir, en vertu du Codes des professions du Québec, d’intenter une poursuite pénale lorsqu’une personne non inscrite au tableau des membres de l’OHDQ usurpe le titre d’hygiéniste dentaire, l’Ordre intente les poursuites judiciaires requises pour faire respecter l’utilisation du titre d’hygiéniste dentaire, selon le Code des professions du Québec.
Processus suivi par le syndic
Voici un aperçu du processus suivi par le syndic suite au dépôt d’une plainte :
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Réception de la plainte ;
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Enquête relativement à la plainte formulée ;
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Établissement de l’article ou des articles enfreint(s) par l’infraction ;
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Dépôt d’une plainte disciplinaire auprès du comité de discipline, une fois la preuve établie ;
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Dépôt d’une plainte pénale dans les cas de pratique illégale ou d’usurpation de titre ;
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Séance de conciliation si l’on juge que les faits allégués peuvent faire l’objet d’un règlement entre les parties.
L’enquête
| Scénario 1 : |
Après enquête, le syndic porte plainte au Comité de discipline. |
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Le Comité de discipline rend sa décision. |
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| Scénario 2 : |
Après enquête, le syndic ne porte pas plainte. |
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Il en avise le plaignant en lui donnant les raisons de sa décision. |
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Si le plaignant accepte la décision du syndic, le dossier est fermé. |
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| Scénario 3 : |
Si après enquête, le syndic ne porte pas plainte et que le plaignant n’accepte pas cette |
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Décision, il peut alors s’adresser au Comité de révision. |
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Le Comité de révision fera l’étude du dossier et rendra une décision. |
Si le Comité de révision conclut qu’il y a lieu de porter plainte devant le Comité de discipline, le dossier sera acheminé à ce dernier qui, après audition, rendra une décision.
Advenant une contestation de la décision du Comité de discipline, une demande peut alors être adressée au Tribunal des professions.
Rôle du comité de discipline
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Recevoir la plainte du syndic, l’accepter ou la rejeter ;
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Entendre les parties ;
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Rendre une décision et imposer une sanction à l’intimé, s’il y a lieu.
Le comité de révision
Le mandat du comité de révision est de vous donner un avis relativement à la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le comité de discipline. Vous devez solliciter cet avis dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic. Le comité de révision a, par la suite, 90 jours pour rendre son avis par écrit.
Lorsque la preuve de pratique illégale a été établie, suite à l’enquête du syndic à l’effet qu’une personne non inscrite au Tableau des membres de l’OHDQ pose un ou des acte(s) de médecine dentaire délégué(s) aux hygiénistes dentaires en vertu de la loi des dentistes (L.R.Q.,c.D-3,a.par.a) le Bureau autorisera le dépôt d’une plainte pénale. Dans un dossier où il y aura preuve d’usurpation du titre d’hygiéniste dentaire, le processus sera le même et le dépôt d’une plainte pénale sera également autorisé par le Bureau.